Karen Erodi
Question N° 7290 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 18 avril 2023
Mme Karen Erodi interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur les dispositifs prévus pour le prochain hiver concernant le prix de l'énergie. Cet hiver 2022-2023 a été particulièrement rude pour les ménages et les entreprises. On peut prendre deux exemples. Premièrement, les boulangers se trouvent actuellement dans une situation extrêmement critique. En effet, les mesures prises par le Gouvernement sont insuffisantes et aucune solution structurelle (comme le rétablissement des TRV, la sortie du marché de l'énergie et la mise en place d'un pôle public) n'a été prise. Deuxièmement, s'agissant des ménages qui se chauffent au fioul, le chèque énergie de 100 à 200 euros semble bien insuffisant. En effet, pour une chaudière moyenne et tenant compte du prix de vente actuel, le chèque ne représente que dix jours de chauffage. C'est bien peu ! Puisque gouverner, c'est prévoir, le Gouvernement doit d'ores et déjà anticiper une crise similaire l'année prochaine. Afin de protéger les ménages et les petits commerçants, il convient de réfléchir dès maintenant aux solutions à leur apporter lors de l'hiver 2023-2024, en prenant en compte les insuffisances des mesures prises cette année. Mme la députée aimerait connaître les pistes sur lesquelles le Gouvernement se penche pour l'année prochaine, concernant l'évolution du prix de l'énergie pour une solution pérenne et non ponctuelle.
Réponse émise le 7 mai 2024
En 2023, les ménages et les petites entreprises éligibles aux Tarifs Réglementés de Vente de l'électicité (TRVe) ont bénéficié du bouclier tarifaire, à 15 % TTC en moyenne du 1er février 2023 au 31 juillet 2023 par rapport à 2022, puis, à compter du 1er août 2023, à + 10 % TTC en moyenne par rapports aux tarifs du 1er février 2023. En 2024 et conformément aux engagements du Gouvernement, la hausse des TRVe est limitée à 10 % TTC en moyenne depuis le 1er février, avec un niveau de l'accise sur l'électricité rehaussé à 21 €/MWh pour les consommateurs résidentiels et assimilés, et à 20,5 €/MWh pour les autres consommateurs, qui reste donc inférieur au niveau d'avant la crise. Pour les consommateurs ayant un contrat professionnel, telles que les TPE/PME, collectivités, associations, un dispositif d'amortisseur électricité a été mis en œuvre depuis le 1er janvier 2023 avec des conditions de taille ou de recettes provenant d'activités économiques. Concrètement l'État a pris en charge, sur 50 % des volumes d'électricité consommés, l'écart entre le prix de l'énergie du contrat et 180 €/MWh (soit 0,18 €/kWh), dans la limite d'un prix de contrat de 500€/MWh. Pour les TPE ou équivalent raccordées en puissance inférieure à 36kVA, un dispositif de plafond de prix (à 280€/MWh HT, TURPE inclus) a également été instauré. Le dispositif d'amortisseur est reconduit en 2024 dans des conditions revues par rapport à 2023 afin qu'il puisse mieux protéger les contrats à prix haut signés avant le 30 juin 2023 et encore en vigueur en 2024. La couverture de la facture par l'amortisseur s'élève dorénavant à 75 % (contre 50 % en 2023) et le seuil de déclenchement de la part énergie de la facture est relevé à 250 €/MWh (contre 180 €/MWh en 2023). Le montant unitaire d'amortisseur n'est plus plafonné. Le dispositif de plafond de prix à 280 €/MWh est également prolongé en 2024 pour les petits consommateurs professionnels d'une taille équivalente à une TPE, quel que soit leur statut (y compris petites associations et collectivités locales). Il est étendu également aux petits consommateurs professionnels ayant une puissance souscrite inférieure à 36 kVA, et ce pour tous les contrats signés avant le 30 juin 2023. Plus structurellement, le Gouvernement prévoit une réforme du marché de l'électricité qui repose sur (i) une extension des TRVe à toutes les TPE, (ii) un développement des contrats de long terme et (iii) une captation et une redistribution des revenus du nucléaire avec un objectif d'un prix moyen autour de 70 €/MWh.
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